Les principes de non-discrimination et d’accessibilité à la formation

Deux décrets, adoptés suite à la loi du 11 février 2005, définissent le cadre juridique dans lequel doivent évoluer les organismes de formation.

Le décret n°2006-26 du 9 janvier 2006, relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant.

Il définit les principes de non-discrimination et d’accessibilité à la formation. Il indique que les organismes de formation doivent « tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant », en adaptant les formations dispensées. Il précise les différents axes sur lesquels les organismes de formation doivent intervenir pour favoriser l’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle :

• Proposer un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de formation et des modalités adaptées de validation de la formation ;
• Mettre en œuvre des adaptations individuelles ou collectives, pour un groupe de personnes ayant des besoins similaires ;
• Rendre accessibles les supports de cours et le matériel pédagogique, recourir aux technologies de l’information et de la communication ;
• Se baser sur les informations fournies par la personne handicapée. Les compléter par celles fournies par différents acteurs : le Service public de l'emploi (SPE) et les organismes de placement spécialisés qui accompagnent la personne dans son parcours d’accès à l’emploi, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les organismes participant à l’élaboration de son projet d’insertion sociale et professionnelle ;
• Aménager les modalités générales d’évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation.

 Le décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité généralisée aux personnes handicapées  et deux arrêtés du même jour.

Il prévoit l'ensemble des moyens organisationnels, techniques, humains qui peuvent être mis en oeuvre pour permettre à toute personne en situation de handicap de se déplacer plus librement et d’avoir la possibilité de bénéficier pleinement de l’action de formation.

Au-delà de l'accessibilité des centres de formation, la qualité de l'accueil est fondamentale. Elle repose sur une attitude et un comportement appropriés et la définition du rôle du référent handicap rendu obligatoire dans les CFA avec la loi « Avenir professionnel » de 2018.