Obligations légales

Les organismes de formation et les Centres de formation d'apprentis (CFA) occupent un rôle central dans l’accès à la qualification des personnes en situation de handicap.

Il leur revient de se rendre accessible à tous :

• Conformément à l’article 24-5 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées : « Les Etats Parties veillent à ce que les personnes handicapées puissent avoir accès, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres, à l’enseignement tertiaire général, à la formation professionnelle, à l’enseignement pour adultes et à la formation continue » ;
• Conformément  l’article 3 sous b) de la Directive européenne 2000/78 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail qui interdit les discriminations fondées sur le handicap dans « l'accès à tous les types et à tous les niveaux d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation de reconversion, y compris l'acquisition d'une expérience pratique » ;
• Conformément à l’article 2-2 de la loi n° 2008-476 du 27 mai 2008 qui inscrit dans la législation française que « toute discrimination (..) est interdite en matière (...) de formation professionnelle (...) ».

Les centres de formation doivent :

• Respecter des principes de non-discrimination et d'accessibilité à la formation ;
• Concevoir une information accessible à tous ;
• Proposer un environnement fondé sur le droit commun augmenté de dispositifs destinés à compenser les conséquences individuelles du handicap ;
• Désigner un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap (article L.6231-2 du Code du travail).

Ces dossiers répertorient les obligations légales qui incombent aux organismes de formation et aux centres de formation d'apprentis en leur qualité d’Etablissement reçevant du public (ERP).