Centre de ressources numériques« Des principes de participation, non-discrimination et accessibilité moins étendus :
La loi du 11 février 2005 n’affirme pas aussi clairement des principes et des droits dans le domaine de la participation, de la non-discrimination ou de l’accessibilité tels que ceux consacrés par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Ainsi, la Convention protège de toute discrimination fondée sur le handicap ce qui n’est pas le cas dans notre législation française qui ne prend en compte que les situations liées au travail ou à la formation. La notion d’aménagement raisonnable ou de mesure appropriée issue de la législation européenne (Directive européenne 2000/78/CE sur l’égalité de traitement dans l’emploi) ne s’applique pas dans tous les autres domaines de la vie d’une personne qui subit des restrictions de participation. »
Extrait (page 22) du Guide pratique sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées publié par Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) et le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes.
