Centre de ressources numériquesIntégrer durablement les travailleurs handicapés dans l’emploi
L’Entreprise adaptée (EA) est une entreprise à part entière. Elle permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés orientées par la Commission des droits à l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. Elle emploie au moins 80 % de salariés handicapés dans ses effectifs de production.
La vocation de l’EA est de soutenir et d’accompagner l’émergence et la consolidation du projet professionnel du salarié en situation de handicap, en vue de sa valorisation, sa promotion et sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers les autres entreprises.
Les entreprises adaptées font, en effet, pleinement partie du marché du travail. Leur mission sociale est d’employer des personnes en situation de handicap, en difficulté au regard de l’accès à l’emploi.
Le statut du travailleur handicapé qui y est employé est celui d’un salarié de droit commun. Son contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il perçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité, qui ne peut être inférieur au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).
Les EA se sont organisées en filières métiers. Chaque filière est régie par une charte qui précise les règles de déontologie et de fonctionnement, les actions et les moyens que les Entreprises adaptées s’engagent à respecter et à promouvoir au sein de la filière concernée.
Cette charte est un document cadre qui propose aux EA signataires, quel que soit leur domaine d’activité de manifester et de mettre en commun leur engagement à donner à la personne handicapée sa place dans le monde professionnel, et plus largement dans la société.
- Agences-conseil en communication ;
- Blanchisserie ;
- Impression ;
- Informatique ;
- Propreté et services associés ;
- Travaux paysagers.
Pour aider les entreprises adaptées à réaliser cet objectif et compte tenu de leur spécificité, elles bénéficient de deux aides de l’Etat :
- Une aide au poste ;
- Une subvention spécifique qui compense les surcoûts liés à l’emploi de personnes handicapées à efficience réduite.
Nouveau cadre juridique des EA
La loi Pénicaud définit le nouveau cadre juridique des EA dans la perspective de les rapprocher des entreprises de droit commun.
Tout l’enjeu pour les EA consiste à offrir plus de prestations de services auprès des entreprises.
Proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans les effectifs salariés
Abandon du seuil minimal de 80 % de travailleurs handicapés dans les effectifs salariés. Un décret fixe les proportions minimale et - nouveauté - maximale de travailleurs reconnus handicapés recrutés ; ces proportions s’appréciant à l’avenir dans l’effectif global de la structure. Ces salariés doivent ainsi représenter au moins 55 % et au plus 100 % de l’effectif total. (article D.5213-63-1 du Code du travail).
Accompagnement des transitions professionnelles
La loi prévoit la mise en place par les EA d'un accompagnement spécifique des travailleurs reconnus handicapés destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l’EA ou vers d’autres employeurs publics et privés (article L.5213-13-1 du Code du travail). Cet accompagnement ouvre droit à des aides financières accordées aux EA qui vise à « compenser les conséquences du handicap et des actions engagées » liées à l'emploi de travailleurs handicapés (article L.5213-19 du Code du travail).
CDD Tremplin
Jusqu’au 31 décembre 2022, les EA volontaires pourront recourir au Contrat à durée déterminée (CDD) Tremplin, d'une durée comprise en principe entre 4 et 24 mois, pour favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Pour les salariés âgés de 50 ans et plus, ce contrat peut être prolongé par l’employeur au-delà de la durée maximale prévue (article 78).
Entreprises adaptées de travail temporaire
Jusqu’au 31 décembre 2022, les EA volontaires auront la possibilité d’expérimenter pendant quatre ans la création d’entreprises de travail temporaire visant à faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de le perdre en raison de leur handicap et de conclure avec eux des contrats de mission. Elles devront promouvoir, en situation de travail, les compétences et acquis de l’expérience de ces travailleurs auprès des employeurs en milieu ordinaire. Par dérogation, la durée des contrats peut être portées à 24 mois, renouvellement compris (article 79).
« EA pro-inclusion »
L'expérimentation « EA pro-inclusion », avec une part de travailleurs handicapés de 50 % dans l'effectif total, sera lancée d'ici l'été 2020.