Les Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

L’obligation d’emploi prévue à l’article L.5212-2 implique que tout employeur (public ou privé) occupant au moins 20 salariés ou agents doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif. Différentes catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont à distinguer.

Les différentes catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

• Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
• Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
• Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
• Les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
• Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
• Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.
• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les trois catégories supplémentaires de bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la fonction publique

• Les agents bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité
• Les agents reclassés
• Les titulaires d’un emploi réservé.