Garantir l’égalité des chances avec les autres candidats
Les candidats en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements pour le passage des examens et des concours, aussi bien dans l'enseignement scolaire (brevet, CAP, baccalauréat...) que dans l'enseignement supérieur (BTS, licence, master, CPGE...). Ce droit est inscrit dans le code de l'éducation : articles D.351-27 à D.351-32 pour l'enseignement scolaire, articles D.613-26 à D.613-30 pour l'enseignement supérieur. Ses modalités d'application sont précisées par la circulaire du 17 juillet 2025 pour l'enseignement scolaire (applicable dès la session 2026) et par la circulaire du 6 février 2023 pour l'enseignement supérieur.
Précisions
Cette nouvelle circulaire ne touche ni au décret ni au circuit de décision, elle remplace uniquement les annexes et formulaires de la circulaire du 14 mars 2022 et permet un nouvel aménagement pour les élèves dyslexiques et dysphasiques
- Refonte des formulaires : 6 anciens formulaires → 8 nouveaux jeux d'annexes, réorganisés par famille de diplômes (au lieu d'un formulaire générique « examens professionnels ») : 1a/1b brevet-CFG, 2a/2b bac général et techno, 3a/3b bac pro et brevet des métiers d'art, 4a/4b brevet professionnel et diplôme de technicien des métiers du spectacle, 5a/5b BTS, 6a/6b CAP, 7a/7b certificats de spécialisation, 8a/8b DCG/DSCG. Chaque diplôme garde une version « a » (procédure complète) et « b » (procédure simplifiée).
- Nouvel aménagement créé : neutralisation de la lecture à voix haute pour l'épreuve orale de français, pour les candidats communiquant déjà par écrit aux épreuves orales/pratiques (sans incidence sur le barème).
- Mise en cohérence des formulaires avec l'application Incluscol (outil de gestion des demandes côté rectorats).
La demande doit être adressée à l'institution responsable du diplôme visé, sur la base de l'avis d'un médecin désigné par le ministère compétent (Éducation nationale, Enseignement supérieur, Travail ou Agriculture selon les cas).
Les aménagements peuvent prendre les formes suivantes :
Les conditions de déroulement des épreuves
- Accessibilité des lieux d’examen, salle en rez-de-chaussée
- Accès facilité à une sortie, aux sanitaires
- Mobilier adapté (plan de travail incliné, siège assis-debout, etc.) ou possibilité d’utiliser son propre mobilier adapté (prévoir l’organisation du transport du matériel)
- Conditions d’éclairage particulières
- Utilisation d'un ordinateur ordinaire, à reconnaissance vocale, d'un scanner
- Transcription de sujet en braille, utilisation de matériel d’écriture en braille
- Adaptations de documents (taille de police, taille des documents, etc.)
- Passation d’épreuves techniques sur des plateaux aménagés (ex: permis de conduire sur véhicule aménagé)
- Assistance d’une tierce personne (pour les déplacements, l’habillage, aller aux toilettes, l’installation dans la salle)
- Assistance d'un secrétaire lecteur ou scripteur ou lecteur-scripteur, avec possibilité de reformulation ou non des consignes
- Assistance d'un enseignant spécialisé (ou à défaut d'un professionnel compétent) en début d'épreuves pour s'assurer de la bonne compréhension des consignes, reformulation, si nécessaire et apport de précisions complémentaires pour certaines épreuves choisies
- Assistance par un secrétaire qui écrit sous dictée
- Interfaces de communication pour les personnes sourdes pour aider à la compréhension des questions posées et, si besoin, à la traduction orale des réponses. (interprète en langue des signes, codeur en langage parlé complété, etc.)
Une majoration du temps
Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut pas excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. Cette majoration peut être prolongée selon la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) :
- 1/3 temps supplémentaire ou 1/6 de temps supplémentaire (pour la relecture)
- Pour toutes les épreuves, ou pour les épreuves écrites, orales, pratiques, pour préparer les épreuves orales ou pratiques
- Des temps compensatoires pour pouvoir se lever, d’aller aux toilettes, de marcher, de faire des pauses pour des repos, des soins ou contrôles biologiques pendant l’épreuve
- La conservation durant 5 ans des notes
- L’étalement du passage d’épreuves
Des adaptations d’épreuves ou des dispenses d’épreuves
Les démarches relatives aux aménagements des examens dépendent de l’autorité dont dépend le diplôme visé : Ministère de l’Education Nationale, Ministère chargé du travail et de l’emploi ou Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. La demande d’aménagement est obligatoirement déposée auprès d’un médecin, rattaché au ministère dont dépend le diplôme, soit le médecin de l’Education Nationale, auprès de la Dreets pour les titres professionnels, et pour le reste auprès du médecin de la CDAPH (y compris pour les formations à distance). C’est le médecin qui rend un avis sur les aménagements.
Le Centre de ressources documentaires de l'INSEI a réalisé et publié un dossier qui recense l'ensemble des textes officiels régissant les aménagements des examens dont peuvent bénéficier les candidats en situation de handicap, qu'il s'agisse des examens de l'enseignement scolaire (général, technologique, professionnel, agricole) et de l'enseignement supérieur.