La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

RQTH

Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi. Les démarches pour obtenir cette reconnaissance s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Elle s'adresse à « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques :

  • Le droit à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. À ce titre, le recrutement d’un travailleur handicapé permet aux employeurs publics ou privés de remplir leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les travailleurs ayant la RQTH sont une catégorie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
  • Accès à certains dispositifs de droit commun de la politique de l’emploi ;
  • Accès aux dispositifs spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés, comme des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ;
  • Soutien du réseau des organismes de placement spécialisé (OPS) lorsqu’elle s’accompagne d’une décision d’orientation vers le milieu ordinaire de travail ;
  • Accès aux aides proposées par l’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) ou par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ;
  • Droit à des aménagements d’horaires dans l’entreprise ou à des règles particulières en cas de rupture du contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement dans la limite de trois mois (article L. 5213-9 du Code du travail) ;
  • Accès à la fonction publique, par concours ou par recrutement contractuel spécifique, avec la possibilité daménager le temps de travail.

Les avantages pour l'employeur :

  • La RQTH permet également aux employeurs de bénéficier d’aides financières de l’AGEFIPH ou du FIPHFP, notamment pour l’adaptation des postes de travail ou pour l’accès au lieu de travail.
  • L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant des stagiaires en situation de handicap dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise (article L. 5212-7 du Code du travail).
  • L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) (article L. 5212-7-1 du Code du travail)

La demande de RQTH est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur, à l’aide du formulaire Cerfa n°13788*01 (partie I), du certificat médical Cerfa n°13878*01, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique.

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